Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Cynegis, micro-entreprise de Benoit Estrangin, SIREN 847 741 246 00049, dont le siège social est situé 37 rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris (ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service payant sur le site www.cynegis.com (ci-après « le Site »).

Les CGV sont accessibles sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.

Cynegis propose aux agences immobilières des services de publication d'annonces de propriétés et territoires de chasse sur le Site, sous forme de packs payants :

• Pack Poste (159 €) : Photos et vidéos illimitées, mise en avant sur le catalogue, statistiques de vues, durée 3 mois.
• Pack Piqueux (269 €) : Photos et vidéos illimitées, mise en avant sur le catalogue, statistiques de vues, durée 6 mois.
• Pack Directeur (489 €) : Photos et vidéos illimitées, mise en avant sur le catalogue, statistiques de vues, durée 12 mois.

Le détail des services inclus dans chaque pack est décrit sur la page de publication d'annonce du Site. Cynegis se réserve le droit de modifier les offres et tarifs à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le paiement s'effectue directement sur le Site, sans redirection vers un site tiers.

La commande est confirmée dès réception du paiement. Une confirmation est envoyée par email au Client. Un reçu de paiement est disponible dans l'espace personnel du Client.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a été pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à : benoit@cynegis.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Chaque pack est souscrit pour une durée déterminée :

• Pack Poste : 3 mois
• Pack Piqueux : 6 mois
• Pack Directeur : 12 mois

À l'expiration de la durée souscrite, l'annonce est automatiquement dépubliée. Le Client peut renouveler son pack depuis son espace personnel. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de ses annonces.
• Publier uniquement des annonces relatives à des propriétés ou territoires de chasse dont il a le mandat de vente ou de location.
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière d'immobilier, de chasse et de protection des données personnelles.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Cynegis se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme aux présentes CGV, sans préavis ni remboursement.

Cynegis agit en qualité d'intermédiaire technique et met à disposition une plateforme de publication d'annonces. Cynegis ne participe pas aux transactions entre les agences et les acquéreurs potentiels.

Le contenu des annonces (textes, photos, prix, caractéristiques des biens) est publié sous la seule responsabilité des agences. Cynegis ne saurait être tenu responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les annonces, ni de tout litige pouvant survenir entre les parties dans le cadre d'une transaction immobilière.

Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses annonces à tout moment en contactant Cynegis à l'adresse benoit@cynegis.com. La suppression du compte n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Cynegis se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, de comportement frauduleux ou d'atteinte à l'image du Site, sans préavis ni indemnité.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Cynegis en priorité à l'adresse benoit@cynegis.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, conformément au droit français.